Un expert certifié se déplace chez vous afin de rechercher les matériaux visibles susceptibles de contenir de l'amiante. Le constat sera accompagné d'un croquis des lieux visités mentionnant l'absence ou la présence d'amiante.
En cas de présence d'amiante, vous n'avez pas de travaux à réaliser, seulement l'obligation d'en informer l'acquéreur dès la signature du compromis de vente.
Validité de l'attestation : illimitée en l'absence d'amiante (si le diagnostic a été réalisé en application du dernier décret d'application du 3 juin 2011).

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
Si un dossier technique « Amiante » (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.

Code de la construction et de l’habitation : art.L 271-4 à 6
Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante