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DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Expertise

Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente ou au contrat de bail.


Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.


Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.


Le diagnostic s'applique aux parties privatives du logement et à leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.


Cet état porte sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.


Un expert certifié se déplace chez vous afin d'établir le diagnostic relatif à l'état intérieur de votre installation électrique. Son intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis l'exception suivante : le contrôle peut nécessiter le démontage du capot du tableau électrique.
Validité de l'attestation : 3 ans en vente et 6 ans en location

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
Depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz ou électricité avaient plus de quinze ans et dont permis avait été délivré avant le premier janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Étaient donc exclus les maisons individuelles et les biens construits après 1975. Pour ces derniers, la législateur a prévu la date du 1er janvier 2018.