DIAGNOSTIC ERP
ExpertiseEtat des Risques et Pollutions
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l'acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.
Les diagnostics permettent notamment :
- de déterminer l’état des milieux susceptibles d’être pollués ;
- de définir les modalités de réhabilitation et d’aménagement d’un site pollué ;
- de quantifier et de caractériser les volumes de terres pour déterminer celles pouvant être réutilisées sur site avec ou sans traitement et celles devant être évacuées du site vers la filière de gestion appropriée;
En cas d’absence d’État des Risques et Pollutions (ERP) ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire sont fondés à demander par voie judiciaire la nullité de l’acte ou du bail.
L’État des Risques et Pollutions - ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de diagnostics techniques (DDT). Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire. L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.
L'objectif du diagnostic immobilier État des Risques et Pollutions (ERP) est de vérifier que l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans le périmètre de Plan de prévention des risque (PPR) naturels (PPRN), minier (PPRM) ou technologique (PPRT). L'ERP renseigne aussi sur le statut de ce Plan de prévention des risques et si des travaux liés au(x) risque(s) sont prescrits pour le bien.