Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz doit être fourni pour toute vente d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz naturel de plus de 15 ans. Ce diagnostic s’ajoute à ceux déjà obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique…). Il a été rendu obligatoire par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 concernant l'état de l'installation intérieure de gaz de certains bâtiments. Il s’agit d’évaluer les risques potentiels pour la santé et la sécurité des occupants.

Depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz avaient plus de quinze ans et dont permis avait été délivré avant le premier janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Étaient donc exclus les maisons individuelles et les biens construits après 1975. Pour ces derniers, la législateur a prévu la date du 1er janvier 2018.

Que vérifie le diagnostic gaz ? Que contient-il ?

• Les équipements au gaz naturel : chaudière, radiateur…
• Les tuyauteries et accessoires de raccordement,
• Les appareils produisant l’eau chaude sanitaire,
• Les systèmes de ventilation et d’aération.

Le diagnostiqueur établit le bilan de l’installation au gaz naturel.

Le bien est alors classé selon trois catégories :

• absence de danger,
• risque majeur,
• danger immédiat grave.

Dans ce dernier cas, le diagnostiqueur prévient le gestionnaire du réseau de distribution qui peut suspendre ses livraisons de gaz.